ARTICLE 1 : OBJET
- Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société SmartRep’ et son client dans le cadre d’un système de vente. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom commercial : Smart Rep’
Adresse :
3 allée des jonquilles
44640 LE PELLERIN,
France.
Téléphone : 06.51.61.62.27
Email : contact.smartrep@gmail.com
SIRET : 839 653 003 00021
Activité Principale exercée (APE) : 9512Z Réparation d’équipements de communication
ARTICLE 3 : PAIEMENTS SÉCURISÉS
– Le paiement est à effectuer à réception de votre appareil, par Carte Bancaire, Espèces (sous condition de disponibilités de nos équipements).
– Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit.
– Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façons strictement confidentielles et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par une plateforme bancaire.
– Ce système de paiement est certifié et approuvé par les principaux intermédiaires financiers.
– Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du réparateur jusqu’à l’encaissement complet du prix par la société.
ARTICLE 4 : RESTITONS DES BIENS
– La restitution des articles a lieu au domicile des clients ou à toute adresse de leur choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
ARTICLE 5 : GARANTIE REPARATION
– La garantie légale due par le Vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur
Nos réparations sont garanties 3 mois.
– La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du réparateur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
– En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
– Il en résulte que le réparateur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation.
– À l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le réparateur pourra se procurer les pièces, neuves nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le réparateur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés sur le site du réparateur au jour de la demande de prestation.
– Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES
– Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
ARTICLE 7 : LITIGES EVENTUELS
– En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
– Le présent contrat est soumis à la loi Française.
– Le réparateur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l’Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
– Le réparateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des appareils réparé.
– En cas de litige, le tribunal de Commerce du Mans (France) sera seul compétent, mais l’Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.
ARTICLE 8 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
Généralités:
– L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
– La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
– Ayant pour adresse Internet « https://www.smart-rep.fr » – les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.
Droits d’auteurs
« Smart rep’ » est propriétaire des droits d’auteur des éléments suivants :
– Les photos et d’illustration (Services, produits et tout autre sujet concernant « Smart rep’ « );
– Le logo
-La chartre graphique
ARTICLE 9 – REMISE ET ETATS DU MATÉRIEL
– La société Smart rep’ ne saura être tenu responsable des dégradations, ou pannes éventuels survenus durant la réparation du matériel si celle-ci ne sont pas stipuler dans le bon de prise en charge par l’acheteur. Aucune réclamation ne sera acceptée après prise en charge de l’appareil.
II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT
– Lors du dépôt de votre appareil la sauvegarde de vos données et paramètres doit avoir été faite. Smart rep’ ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition de smart rep’ et indiquer dans la section «Information produit» dans le bon de prise en charge les éléments suivants: toute documentation technique relative au appareil objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire au titre de son intervention tels que numéros de licence et codes d’identification ou schémas d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de smart rep’, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie ne se substitue pas.
ARTICLE 2 – PERTE DE DONNÉES
– Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil.
– La responsabilité de la Société Smart rep’ ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. Smart rep’ ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise sur l’appareil de l’Acheteur. (Voir II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION / ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU CLIENT)
ARTICLE 3 – RETOUR
– En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de sortie de nos ateliers, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie est d’un an pour une pièce neuve, à compter de la date de facturation.
ARTICLE 4 – GARANTIE
– Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur ou d’une société autre que Smart rep’. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 5 des CGV s’appliquent entièrement.
ARTICLE 5 – DÉLAI
– Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil.
Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si Smart rep’ n’a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
ARTICLE 6 – DEVIS
– À compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis sera automatiquement effectuer. S’il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera donc signé et précédé de la mention « Bon pour accord » comme demande sur celui-ci.